Le pacte Dutreil est l’un des dispositifs fiscaux les plus efficaces pour la transmission d’entreprise. Sous certaines conditions, il permet de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit de 75% sur la valeur des titres transmis.
Principe général
L’article 787 B du CGI prévoit une exonération partielle des droits de mutation en cas de donation ou succession portant sur des parts ou actions de sociétés, à condition que :
- Les associés aient souscrit un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans
- Les bénéficiaires s’engagent individuellement à conserver les titres pendant 4 ans
- L’un des signataires exerce une fonction de direction dans la société
Ce que le dispositif change concrètement
Pour une PME valorisée à 5M€, sans Dutreil les droits de donation en ligne directe peuvent atteindre 600 000 à 800 000€. Avec le Dutreil, l’assiette est réduite à 1,25M€ (25% de 5M€), ce qui ramène les droits à un niveau très significativement inférieur.
Points de vigilance
La mise en place d’un pacte Dutreil nécessite une anticipation minimum de 2 ans avant la transmission — le temps que l’engagement collectif produise ses effets. En pratique, une préparation de 3 à 5 ans permet de sécuriser l’opération et de combiner le dispositif avec d’autres outils (donation-partage, démembrement de propriété, etc.).
La conformité du pacte aux exigences de l’administration fiscale est un point critique. Un vice de forme peut remettre en cause l’exonération.
Pour analyser si le Pacte Dutreil est adapté à votre situation, prenez contact avec ENGEFI.